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Le tribunal fixe les modalités pratiques de la restitution selon les situations spécifiques.Les solutions alternatives à la procédure judiciaireLa contestation d'une donation ne nécessite pas systématiquement un recours devant les tribunaux.
Le titre de propriété actuel, l'extrait cadastral, le certificat d'urbanisme sont indispensables. Un diagnostic technique complet du terrain s'avère nécessaire. Les investisseurs, particulièrement dans le cadre d'un GFA (Groupement Foncier Agricole), doivent fournir leurs justificatifs d'identité, leurs relevés bancaires et une attestation de financement.